Conditions Générales De Vente

Applicables à compter du 12/08/2024

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EI OREJA Laure La Chouette Colorée et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : créations graphiques et site web, conseil en communication et formations en ligne.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société  EI OREJA Laure La Chouette Colorée s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EI OREJA Laure La Chouette Colorée serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Pour les prestations, à l’exception des formations en ligne

Le règlement des commandes s’effectue :

• par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la date de facturation

Pour les formations en ligne uniquement

Modalités de paiement et droit de rétractation

• Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire (via Stripe). L’accès à la formation est immédiat après validation du paiement.
• Droit de rétractation : Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à partir de la date d’achat.
  • Ce droit est automatiquement perdu dès validation du paiement, car l’accès à la formation est immédiat (article L221-28 du Code de la consommation).
  • Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après accès à la formation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société  EI OREJA Laure La Chouette Colorée une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société  EI OREJA Laure La Chouette Colorée

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société  EI OREJA Laure La Chouette Colorée conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société  EI OREJA Laure La Chouette Colorée se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• par la remise directe de la marchandise à l’acheteur

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts,
• l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société  EI OREJA Laure La Chouette Colorée ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Clause n° 12 : Acceptation du devis, acompte et droit de rétractation

1. Clients particuliers (B2C) :

La signature du devis par le Client vaut acceptation ferme de la prestation. Si un acompte est mentionné sur le devis, son versement doit intervenir dans les 3 jours ouvrés suivant la signature (idéalement dès signature).

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 C. consom.), sauf s’il a expressément demandé le début immédiat de la prestation (par écrit : email, case à cocher sur le devis). Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation, et l’acompte (s’il est prévu) devient acquis et non remboursable.

Annulation après rétractation ou début de prestation : Si la prestation a commencé, l’acompte (s’il a été versé) est conservé pour couvrir les frais engagés.

2. Clients professionnels (B2B) :

La signature du devis engage définitivement le Client. Si un acompte est mentionné sur le devis, son versement (dans les 3 jours ouvrés) est obligatoire pour valider la commande.

L’acompte (s’il est prévu) est acquis et non remboursable en cas d’annulation, sauf accord écrit contraire.

Clause n°13 : Supports de formation

Supports pédagogiques – licence d’utilisation

Les supports, documents, fichiers, PDF, vidéos, trames, modèles, contenus pédagogiques et, plus généralement, l’ensemble des éléments remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation sont fournis exclusivement à l’élève inscrit, pour son usage personnel et interne.

Sauf autorisation écrite préalable de EI OREJA Laure La Chouette Colorée, l’élève s’interdit notamment :

• de reproduire, copier, adapter ou exploiter les supports en dehors de l’usage prévu par la formation ;
• de transmettre, céder, prêter, partager ou mettre à disposition les supports à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• de publier les supports, en tout ou partie, sur un site internet, une plateforme, un réseau social, un espace de stockage partagé ou tout autre canal de diffusion ;
• de revendre les supports ou de les réutiliser dans le cadre d’une autre formation, prestation ou activité commerciale.

L’achat de la formation emporte uniquement la concession d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les supports fournis, à l’exclusion de tout transfert de droits de propriété intellectuelle.

EI OREJA Laure La Chouette Colorée se réserve la possibilité de personnaliser les supports remis à l’élève au moyen d’un marquage ou d’un identifiant individuel.

En cas de manquement au présent article, EI OREJA Laure La Chouette Colorée pourra, sans préjudice de toute autre action :

• suspendre ou supprimer l’accès à la formation et aux contenus ;
• exiger le retrait immédiat de toute diffusion non autorisée ;
• résilier l’accès de l’élève en cas de manquement grave ;
• solliciter réparation du préjudice subi.